Dernière mise à jour : octobre 2026. Règles vérifiées sur Service-Public.fr, l’ANIL et l’ADIL de Paris.
En bref : voici les mots français que vous rencontrerez en louant un logement en France, avec la règle essentielle pour chacun. Les termes suivent l’ordre dans lequel vous les rencontrez habituellement.
Le bail
Bail
Le contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Son type détermine sa durée, le dépôt de garantie et le préavis. Pour les différences, lisez notre guide : quel bail choisir quand on est expatrié.
Bail vide
Un bail pour un logement non meublé : le locataire apporte ses meubles. La durée minimale est de trois ans lorsque le propriétaire est un particulier (Service-Public.fr).
Bail meublé
Un bail pour un logement meublé. La durée minimale est d’un an, et le bail est renouvelable (Service-Public.fr).
Bail mobilité
Un bail court, de un à dix mois, non renouvelable (Service-Public.fr). Il est conçu pour les locataires en situation temporaire.
Bail Code civil
Un bail dont les conditions, y compris la durée, sont négociées plus librement. Comme je l’explique dans le guide ci-dessus, il est souvent utilisé pour une résidence secondaire ou pour des profils atypiques comme les non-résidents fiscaux. Les frais d’agence ne sont pas non plus plafonnés dans ce cas (voir Les frais plus bas). Demandez conseil avant de signer.
L’appartement
Studio, T1, T2, T3 (types d’appartement)
Dans les annonces, le chiffre compte les pièces principales : le séjour et les chambres. La cuisine, la salle de bains, les toilettes et le couloir ne sont pas comptés. Un studio est une pièce unique avec un coin cuisine, un T2 (aussi écrit F2) est un séjour et une chambre, et un T3 est un séjour et deux chambres. Le chiffre ne dit rien de la surface : vérifiez toujours la superficie.
Surface habitable
La surface du logement qui compte comme espace de vie dans une location. Elle sert par exemple à calculer le plafond des frais d’agence (voir plus bas ; ANIL).
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Un diagnostic qui classe la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; l’interdiction s’étend aux logements classés F en 2028 et E en 2034 (Service-Public.fr).
Copropriété et syndic
Une copropriété est un immeuble dont les appartements appartiennent à plusieurs propriétaires. Le syndic gère l’immeuble pour leur compte. En tant que locataire, votre contrat est avec votre propriétaire ou son agence.
Gardien
L’employé qui s’occupe de l’immeuble, aussi appelé concierge. Sous certaines conditions, une partie de son salaire peut être répercutée sur les locataires au titre des charges (Service-Public.fr).
L’argent
Loyer hors charges
Le loyer sans les charges. C’est la base de calcul du plafond du dépôt de garantie.
Loyer charges comprises
Le loyer plus le paiement mensuel des charges. Quand vous comparez des annonces, vérifiez lequel des deux montants est affiché.
Dépôt de garantie
Une somme versée à la signature, que le propriétaire conserve en garantie d’éventuels loyers impayés ou dégradations. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, ou deux mois pour un meublé (Service-Public.fr).
Garant
Une personne ou un organisme qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le peut pas. Beaucoup de locataires étrangers n’ont pas de garant français : notre guide explique les solutions.
Visale
Une garantie gratuite pour les locataires éligibles. L’éligibilité dépend de votre situation (âge, emploi, revenus) : voir notre guide.
Les charges
Charges locatives
Les dépenses payées par le propriétaire qui peuvent être répercutées sur le locataire. Seuls les postes d’une liste légale exhaustive peuvent être facturés, par exemple l’eau, le chauffage, l’ascenseur et l’entretien des parties communes. Demandez ce qui est inclus avant de signer (Service-Public.fr).
Provisions sur charges et régularisation
Les charges se paient en général par provisions mensuelles de même montant, avec une régularisation annuelle par rapport aux dépenses réelles. Le propriétaire doit pouvoir justifier les montants facturés (Service-Public.fr).
Les frais
Frais d’agence
Les honoraires facturés par l’agence immobilière qui s’occupe du bail. Ils sont partagés entre propriétaire et locataire, et, pour un bail soumis à la loi de 1989 (résidence principale), la part du locataire est plafonnée par la loi. À Paris et dans de nombreuses communes voisines, le plafond est de 12,10 € par m² de surface habitable depuis le 1er janvier 2026, pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail. Un plafond distinct de 3,03 € par m² s’applique si l’agence réalise l’état des lieux d’entrée (ADIL de Paris). Avec un bail Code civil, ces plafonds ne s’appliquent pas : les honoraires d’agence sont libres et, d’après mon expérience, peuvent atteindre jusqu’à 15 % du loyer annuel, TVA en sus.
Mes honoraires d’agent de relocation
Les honoraires d’un agent de relocation comme moi sont différents des frais de l’agence immobilière. Les frais d’agence rémunèrent son propre travail sur le bail et, pour les baux de résidence principale, sont plafonnés par la loi pour le locataire. Mes honoraires rémunèrent mon propre service d’agent de relocation (recherche, accompagnement et installation) et sont convenus directement avec moi.
Emménager, habiter et partir
Assurance habitation
Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c’est-à-dire l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion (Service-Public.fr).
État des lieux
Un document écrit qui décrit l’état du logement et de ses équipements, établi ensemble par le locataire et le propriétaire (ou l’agence) à l’entrée du locataire, puis de nouveau à sa sortie, pour pouvoir comparer les deux (Service-Public.fr).
Préavis
Le délai que le locataire respecte avant de partir. Il est de trois mois pour un logement vide, sauf exceptions, et d’un mois pour un logement meublé. Il est aussi d’un mois en zone tendue, si la lettre de congé l’indique (Service-Public.fr).
Zone tendue
Une zone où la demande de logements dépasse l’offre. Dans une telle zone, le préavis pour un logement vide est d’un mois. Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel.
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Sources
Service-Public.fr : rédaction du bail d’habitation · location meublée · bail mobilité · dépôt de garantie · charges locatives · interdiction de louer les passoires énergétiques · assurance habitation du locataire · état des lieux d’entrée · préavis du locataire · ADIL de Paris : frais d’agence · ANIL : plafonds des frais d’agence