Un nouveau poste dans un autre pays, un bail à Paris. Pendant combien de temps allez-vous encore payer le loyer ? Et quand reverrez-vous votre dépôt de garantie ?
Deux questions, deux délais que l’on mélange souvent. Voici comment cela fonctionne pour un bail de résidence principale soumis à la loi de 1989.
Votre préavis
Bonne nouvelle si vous louez à Paris : il est d’un mois.
- Logement meublé : un mois (ANIL).
- Logement vide en « zone tendue » : un mois aussi, à condition que votre lettre le mentionne (ANIL). Une zone tendue est une zone à forte demande, dont les communes sont listées dans un décret du 10 mai 2013. Paris en fait partie. Pour une commune hors de Paris, vérifiez votre adresse sur le simulateur de Service-Public.
Comment donner votre congé
Trois moyens sont valables : une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte de commissaire de justice, ou une remise en main propre contre récépissé signé (ANIL).
Le préavis commence le jour où votre propriétaire reçoit la lettre. Si une lettre recommandée revient parce que personne ne l’a retirée, le congé n’est pas valable. Gardez vos preuves.
Vous payez le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire prend le relais avec l’accord de votre propriétaire.
L’état des lieux de sortie
Il est établi par écrit par vous et votre propriétaire, et signé par les deux. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée, et c’est cette comparaison qui décide de ce que le propriétaire peut retenir sur votre dépôt de garantie (ADIL de Paris).
L’ADIL conseille au locataire de rendre un logement propre, de faire l’entretien courant et les petites réparations avant de partir, d’écrire ses réserves dans l’état des lieux, voire de refuser de le signer s’il est erroné. En cas de désaccord, un commissaire de justice peut l’établir, et les frais sont partagés.
Une chose à ne pas faire : arrêter de payer les derniers loyers. Pour l’ADIL, cela est assimilé à un impayé.
Récupérer votre dépôt de garantie
- Un mois après la remise des clés si les deux états des lieux sont identiques.
- Deux mois s’ils montrent des différences, avec le coût des réparations déduit (ANIL).
Si votre propriétaire est en retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (même source). L’ADIL précise que cette pénalité ne s’applique pas si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse et que votre propriétaire peut prouver qu’il a essayé de l’obtenir (ADIL de Paris). Donnez-la donc par écrit.
Votre propriétaire ne peut retenir que ce qui résulte de la comparaison des deux états des lieux, et il doit le justifier. Un devis suffit, une facture n’est pas obligatoire (même page ADIL). Dans un immeuble collectif, il peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’immeuble, et doit le restituer dans le mois qui suit cette approbation (ANIL).
En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (même page ANIL).
Ce que je vois sur le terrain
La récupération du dépôt de garantie est un sujet très sensible. Il y a eu pas mal d’abus, et il y en a encore. Il faut donc bien connaître ses droits et être très vigilant lors de l’état des lieux d’entrée : tout ce qui suit est comparé à lui.
Certaines agences sont connues pour garder une partie du dépôt de garantie. Je ne donnerai aucun nom, mais beaucoup de mes clients sont revenus vers moi avec le même constat, alors je reste très vigilante sur les agences avec lesquelles je travaille.
Certaines agences ont aussi tendance à facturer des réparations à des prix exorbitants. Mon conseil : changez vous-même les éléments défaillants avant de partir, comme le joint de la baignoire ou les ampoules.
Avant de partir
- Vérifiez votre préavis : un mois, que le logement soit meublé ou vide en zone tendue.
- Envoyez votre congé sous une forme qui prouve la date de réception, et gardez la preuve.
- Pour un logement vide, indiquez dans votre lettre qu’il est en zone tendue.
- Nettoyez le logement et faites les petites réparations.
- À l’état des lieux de sortie, comparez avec celui d’entrée et écrivez vos réserves.
- Donnez votre nouvelle adresse par écrit, et notez la date de remise des clés : elle déclenche le délai de restitution du dépôt.
Règles résumées à partir de pages de l’ANIL et de l’ADIL de Paris consultées en octobre 2026. Elles peuvent évoluer : vérifiez le texte en vigueur.
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