{"id":6884,"date":"2026-10-13T17:52:36","date_gmt":"2026-10-13T15:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/myparistouch.com\/?p=6884"},"modified":"2026-10-13T19:36:32","modified_gmt":"2026-10-13T17:36:32","slug":"dossier-location-paris-justificatifs-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/myparistouch.com\/fr\/dossier-location-paris-justificatifs-proprietaire\/6884\/","title":{"rendered":"Votre dossier de location \u00e0 Paris : ce qu&rsquo;un propri\u00e9taire peut exiger"},"content":{"rendered":"<p>Quand on loue \u00e0 Paris, le propri\u00e9taire ou l&rsquo;agence choisit son locataire parmi de nombreux dossiers. Un dossier complet et bien organis\u00e9 est la premi\u00e8re chose qui fait la diff\u00e9rence. Quand on arrive de l&rsquo;\u00e9tranger, la question que j&rsquo;entends le plus souvent est : \u00ab Qu&rsquo;ont-ils exactement le droit de me demander ? \u00bb<\/p>\n<p>Voici ce que la loi autorise, et l\u00e0 o\u00f9 les nouveaux arrivants se retrouvent le plus souvent bloqu\u00e9s.<\/p>\n<h2>La liste est fix\u00e9e par la loi<\/h2>\n<p>Pour un bail de r\u00e9sidence principale soumis \u00e0 la loi de 1989, un propri\u00e9taire ou une agence ne peut demander que les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9cret de 2015 (<em>d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437<\/em>). Aucun autre document ne peut \u00eatre exig\u00e9. Par exemple, un bailleur ne peut pas demander un extrait de casier judiciaire ni un relev\u00e9 de compte bancaire complet. Un bailleur qui r\u00e9clame un document hors liste s&rsquo;expose \u00e0 une amende pouvant atteindre 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale (source : <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/adil-44\/les-info-semaines-de-ladil\/190626-je-prepare-mon-dossier-de-location-quels-justificatifs-le-proprietaire-peut-il-demander\/\">ADIL, d&rsquo;apr\u00e8s Service-Public<\/a>).<\/p>\n<p>La m\u00eame source ajoute deux r\u00e8gles utiles : aucune somme ne peut \u00eatre demand\u00e9e pour r\u00e9server un logement avant la signature du bail, et le propri\u00e9taire peut demander \u00e0 voir l&rsquo;original d&rsquo;un document, pas seulement une copie.<\/p>\n<h2>Les quatre points qu&rsquo;ils peuvent v\u00e9rifier<\/h2>\n<p>Les documents rel\u00e8vent de quatre cat\u00e9gories : votre identit\u00e9, votre domicile, votre situation professionnelle et vos ressources. Pour chaque cat\u00e9gorie, vous fournissez un ou plusieurs documents de la liste officielle (m\u00eame source ADIL, d&rsquo;apr\u00e8s Service-Public) :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Identit\u00e9 (un document) :<\/strong> carte d&rsquo;identit\u00e9, passeport, permis de conduire, ou carte de s\u00e9jour ou carte de ressortissant de l&rsquo;UE ou de l&rsquo;EEE.<\/li>\n<li><strong>Domicile (un document) :<\/strong> vos trois derni\u00e8res quittances de loyer, une attestation sur l&rsquo;honneur de la personne qui vous h\u00e9berge, une attestation d&rsquo;\u00e9lection de domicile, ou le dernier avis de taxe fonci\u00e8re si vous \u00eates propri\u00e9taire.<\/li>\n<li><strong>Situation professionnelle (un ou plusieurs) :<\/strong> contrat de travail ou de stage, ou tout document r\u00e9cent attestant de votre activit\u00e9 ; un extrait d&rsquo;immatriculation de l&rsquo;entreprise si vous \u00eates ind\u00e9pendant ; une carte d&rsquo;\u00e9tudiant ou un certificat de scolarit\u00e9 de l&rsquo;ann\u00e9e en cours.<\/li>\n<li><strong>Ressources (un ou plusieurs) :<\/strong> le dernier ou l&rsquo;avant-dernier avis d&rsquo;imposition, vos trois derni\u00e8res fiches de paie, les deux derniers bilans si vous \u00eates ind\u00e9pendant, un justificatif des pensions ou prestations per\u00e7ues sur les trois derniers mois, ou d&rsquo;autres documents de la liste.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>L\u00e0 o\u00f9 les nouveaux arrivants se bloquent<\/h2>\n<p>La liste indique les cat\u00e9gories de documents qu&rsquo;un bailleur peut demander. Elle ne d\u00e9crit pas toutes les situations d&rsquo;un dossier \u00e9tranger. Voici donc mon conseil, tir\u00e9 des dossiers que je traite :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les documents \u00e9trangers.<\/strong> La loi ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle particuli\u00e8re pour les documents \u00e9mis \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Je conseille de pr\u00e9parer un court r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des originaux, pour que la personne qui lit votre dossier le comprenne rapidement.<\/li>\n<li><strong>Pas encore en France.<\/strong> Vous n&rsquo;avez peut-\u00eatre pas encore d&rsquo;avis d&rsquo;imposition fran\u00e7ais ni de fiche de paie fran\u00e7aise r\u00e9cente. Un contrat de travail et vos derni\u00e8res fiches de paie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger sont les documents naturels pour montrer votre emploi et vos revenus.<\/li>\n<li><strong>Le justificatif de domicile.<\/strong> D&rsquo;apr\u00e8s mon exp\u00e9rience, une facture d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 ou d&rsquo;internet de moins de trois mois suffit souvent. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit d&rsquo;autres options (voir plus haut) ; c&rsquo;est simplement ce que je vois le mieux fonctionner.<\/li>\n<li><strong>Prot\u00e9gez vos documents avec un filigrane.<\/strong> Je conseille d&rsquo;ajouter sur chaque document un filigrane pr\u00e9cisant qu&rsquo;il ne doit servir que dans le cadre d&rsquo;une recherche de logement. Si une copie tombe entre de mauvaises mains, elle ne pourra pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e facilement pour autre chose. DossierFacile applique aussi un filigrane (voir plus bas).<\/li>\n<li><strong>Le garant.<\/strong> Beaucoup de bailleurs demandent aussi un garant. C&rsquo;est un sujet \u00e0 part, que j&rsquo;explique dans <a href=\"https:\/\/myparistouch.com\/fr\/louer-paris-sans-garant\/6498\/\">mon guide sur la location sans garant fran\u00e7ais<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quand la liste ne s&rsquo;applique pas<\/h2>\n<p>Le d\u00e9cret vise les baux d&rsquo;un logement lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, r\u00e9gis par la loi du 6 juillet 1989 (source : <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/documentation-experte\/analyses-juridiques-jurisprudence\/analyses-juridiques\/analyses-juridiques-2015\/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles\/\">ANIL<\/a>). Certains baux sortent de cette loi et rel\u00e8vent du Code civil, une r\u00e9sidence secondaire par exemple. Dans ce cas, la liste ne s&rsquo;impose pas au bailleur et les pi\u00e8ces demand\u00e9es peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes. Par exemple, pour un bail sign\u00e9 par un couple, on peut vous demander votre certificat de mariage. Si vous \u00eates dans cette situation, demandez quelles pi\u00e8ces sont n\u00e9cessaires avant d&rsquo;envoyer quoi que ce soit, et gardez vos originaux.<\/p>\n<h2>DossierFacile, un outil gratuit de l&rsquo;\u00c9tat<\/h2>\n<p>DossierFacile est un service gratuit cr\u00e9\u00e9 par l&rsquo;\u00c9tat. Vous d\u00e9posez vos documents une seule fois, ils sont v\u00e9rifi\u00e9s par des agents de l&rsquo;\u00c9tat, un filigrane prot\u00e8ge vos donn\u00e9es, et vous partagez le dossier par un lien s\u00e9curis\u00e9 ou un PDF (source : ADIL, ci-dessus). Beaucoup d&rsquo;agences l&rsquo;acceptent, mais pas toutes : gardez donc vos documents pr\u00eats dans les deux formats.<\/p>\n<h2>Comment je travaille sur un dossier<\/h2>\n<p>Quand je cherche un logement pour un client, le dossier fait partie du travail :<\/p>\n<ul>\n<li>je v\u00e9rifie que chaque document correspond \u00e0 la liste l\u00e9gale, pour ne rien envoyer d&rsquo;inutile ;<\/li>\n<li>j&rsquo;organise le dossier dans l&rsquo;ordre o\u00f9 les agents le lisent, et je le pr\u00e9sente au propri\u00e9taire ou \u00e0 l&rsquo;agence ;<\/li>\n<li>je r\u00e9ponds en fran\u00e7ais aux questions de l&rsquo;agent, pour que vous ne perdiez pas un logement \u00e0 cause d&rsquo;un e-mail rest\u00e9 sans r\u00e9ponse.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Une liste simple<\/h2>\n<ol>\n<li>Une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9, scann\u00e9e et lisible.<\/li>\n<li>Un justificatif de domicile (une facture d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 ou d&rsquo;internet de moins de trois mois suffit souvent).<\/li>\n<li>Votre contrat de travail ou un autre justificatif d&rsquo;activit\u00e9.<\/li>\n<li>Vos ressources : fiches de paie, avis d&rsquo;imposition ou \u00e9quivalent.<\/li>\n<li>Un court r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais des documents \u00e9trangers.<\/li>\n<li>Les documents de votre garant, si vous en avez un.<\/li>\n<li>Un filigrane sur chaque document : \u00ab uniquement pour une recherche de logement \u00bb.<\/li>\n<li>Ne versez rien pour \u00ab r\u00e9server \u00bb un logement avant la signature du bail.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>R\u00e8gles r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 partir d&rsquo;une page de l&rsquo;ADIL publi\u00e9e le 19 juin 2026, elle-m\u00eame fond\u00e9e sur Service-Public, consult\u00e9e en octobre 2026. Les textes peuvent \u00e9voluer : v\u00e9rifiez la version en vigueur.<\/em><\/p>\n<p><strong>Vous arrivez \u00e0 Paris et voulez un dossier bien pr\u00e9sent\u00e9 ?<\/strong> <a href=\"https:\/\/tidycal.com\/delphine2\/30min20250228120834\">R\u00e9servez un \u00e9change gratuit de 30 minutes et parlez-moi de votre situation.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que peut exiger un propri\u00e9taire dans un dossier de location \u00e0 Paris ? 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